1 Préambule

La dernière mise à jour de ce document date du 10 octobre 2009

Les principales lois concernées sont :
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Le jeu « VIRTUAL OCEAN RACES » et le site «www-virtual-ocean-races.com » sont édités par la société SUPERDEV.

En accédant au Site ou aux Services, l’utilisateur déclare accepter sans réserve et de manière automatique les présentes conditions d'utilisation. Conditions qui pourront être modifiées à tout moment par SUPERDEV et dont seule la version la plus récente aura force de loi lors de son utilisation.

Une re-connexion après une mise à jour ou une utilisation en continu lors d’une mise à jour de ce document, emporte une re-acceptation systématique des nouvelles conditions et leur respect. Il incombe donc à l’utilisateur de vérifier à chaque connexion sur le site si une actualisation des ces conditions d’utilisations est présente.

Ces conditions d’utilisation comportent des exclusions de garantie et des limitations de responsabilité dont l’utilisateur déclare avoir pris connaissance.

L'utilisation par des mineurs du site ou du jeu se fait sous la seule responsabilité de leurs parents ou représentants légaux.

En cas de non-respect de l'une ou l'autre de ces conditions, l’autorisation d'utilisation est annulée et oblige l’utilisateur à détruire toutes Informations en sa possession et à cesser l'utilisation du site et du jeu.

2 Définitions

Utilisateur : On Appelle utilisateur tout internaute se connectant, utilisant le site.

Informations personnelles : Ce terme désigne : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

3 Ours

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.virtual-ocean-races.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Le propriétaire éditeur : Personne morale.

SUPERDEV
Société par actions simplifiée au capital de 131.750 € R.C.S. 513 347 146 LIMOGES
ESTER TECHNOPOLE 87000 LIMOGES

Responsable publication : Frédéric Hubin, Associé.
Mail responsable publication : fhubin@yahoo.fr
Webmestre : fhubin@yahoo.fr

Hébergeur : Proximit
SAS au capital de 158 000 €   RCS Brive 481 331 528
Adresse hébergeur : LES HAUTS DE CHIGNAC - 19230 ARNAC POMPADOUR - France.

4 Informations personnelles collectées

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la directive européenne du 24 octobre 1995.

A l'occasion de l'utilisation du site www.virtual-ocean-races.com, sont recueillies les données suivantes :
Pseudo identifiant de l’utilisateur.
Mot de passe de l’utilisateur.
Adresse Internet de l’utilisateur.

En tout état de cause, SUPERDEV ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour des raisons de sécurité d’accès au compte personnel de l’utilisateur et par celui-ci seulement.

L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie.

Il est alors précisé à l'utilisateur le caractère obligatoire ou non des informations qu'il serait amené à fournir.

Selon l’article 34 de la loi n° 48-87 du 6 janvier 1978, l'utilisateur justifiant de son identité dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant. Il peut exercer ce droit en envoyant un mail à l’adresse électronique fhubin@yahoo.fr.

Ce droit peut être aussi exercé en envoyant un courrier à « SUPERDEV  ESTER TECHNOPOLE 87000 LIMOGES » en précisant l’objet de la demande.

SUPERDEV Répondra à la demande dans les plus brefs délais à condition que celle-ci ne soit ni abusive ni répétitive.

Ce droit peut s’exercer par l’utilisateur pour :
Vérifier les données à caractère personnel le concernant ayant fait l'objet d'une collecte par le site www.virtual-ocean-races.com.
Connaître les finalités de traitement de ces données.
Recevoir une copie de ces données délivrée gratuitement.

Conformément à cette loi, un délai raisonnable peut s'écouler entre la demande d'information, modification et destruction et sa réalisation concrète.

De même, SUPERDEV refusera d'exécuter toute demande manifestement abusive ou ne comportant pas les justificatifs d'identité.

En outre, aucune information personnelle de l'utilisateur n'est collectée ou publiée à son insu. Ces données ne sont de plus ni échangées, ni transférées, cédées ou vendues. Seul la session de l’entreprise SUPERDEV ou du site www-virtual-ocean-races.com permettrait la transmission de ces données au nouvel acquéreur. Celui-ci serait dans l’obligation de maintenir les mêmes obligations pour l’utilisateur.

La consultation d'une partie du Site peut se faire sans l'obligation de s'identifier. Dans cette hypothèse, SUPERDEV s'engage à ne pas tenter de récupérer, d'utiliser ou céder des informations nominatives quant aux visiteurs non identifiés.

5 Déclaration CNIL

Le site www-ocean-races.com a fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de la CNIL enregistrée sous le numéro de récépissé 1224333.

6 Cookies

Un « Cookie » permet l'identification de l'utilisateur, la personnalisation de sa consultation du site www.virtual-ocean-races.com et l'accélération de la mise en page du site grâce à l'enregistrement d'un léger fichier de données sur son ordinateur.

L'utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise SUPERDEV à y procéder.

Les contenus des ces cookies ne seront jamais communiqués à des tiers sauf en cas de réquisition légale.

Il est possible à l’utilisateur de refuser l’enregistrement de cookies sur son ordinateur personnel en configurant son navigateur Internet de manière idoine.

7 Droits d’auteurs

La totalité des éléments du site www.virtual-ocean-races.com quelle qu’en soit leur nature est la propriété de SUPERDEV ou de ses partenaires.

Les informations, produits et services présentés sur le Site, sont protégés par les lois sur le droit d'auteur ou sur la propriété intellectuelle et appartiennent à leurs auteurs respectifs : SUPERDEV, ses partenaires et les auteurs ou leurs ayants droit qui ont pu donner leur accord pour une présentation sur le Site.

Sauf mention expresse, aucun droit tacite n’est accordé à l’utilisateur quant à une quelconque cession, modification ou reproduction, sous n'importe quel format, des produits et services de la société SUPERDEV ou de ses partenaires.

Leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions, partielles ou totales, sont interdites conformément aux dispositions de l'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle. Toute personne y procédant sans pouvoir justifier d'une autorisation préalable et expresse du détenteur de ces droits encourt les peines relatives au délit de contrefaçon prévues aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En outre, les représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions, partielles ou totales, de la base de données contenue dans le site www.virtual-ocean-races.com sont interdites en vertu des dispositions de la loi n°98-536 du 1er juillet 1998 relative à la protection juridique des bases de données.

En tout état de cause, sur toute copie autorisée de tout ou partie du contenu du site, devra figurer la mention « Copyright 2007 SUPERDEV & www.virtual-ocean-races.com droits réservés ».

En ce qui concerne les informations présentes sur le site, une autorisation de reproduction est accordée à la condition expresse que :
Cette reproduction ne porte pas atteinte aux droits d'auteurs de la société SUPERDEV, de ses partenaires, des auteurs ou leurs ayants droit qui ont pu donner leur accord pour une présentation sur le Site.
Cette utilisation ou reproduction n'ait pas pour objectif de discréditer SUPERDEV, l'un de ses salariés, l'un de ses partenaires ou les auteurs ou leurs ayants droit qui ont pu donner leur accord pour une présentation sur le Site.

8 Marques

Les marques et logos contenus dans le site www.virtul-ocean-races.com sont déposés par SUPERDEV, ou éventuellement par un de ses partenaires.

Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encours les sanctions prévues aux articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

9 Observations et suggestions

Il est possible de transmettre toutes observations et suggestions au responsable du site en envoyant un courrier électronique à fhubin@yahoo.fr

10 Accès au site

Le site est accessible de manière identique en utilisant les url :
www.virtual-ocean-races.com
www.virtualoceanraces.com
www.virtual-ocean-races.fr
www.virtualoceanraces.fr
www.course-oceaniques-virtuelles.fr
www.course-oceaniques-virtuelles.com

11 Obligations pour l’utilisateur

L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Site ou le jeu dans l'objectif de porter atteinte aux intérêts de la société SUPERDEV ou à ceux de ses partenaires.

Il s'engage également à ne pas permettre à ce que des tiers utilisent son compte utilisateur et prendra toute mesure afin d'éviter qu'un tiers puisse accéder à son compte, même à son insu. Dans tous les cas, la responsabilité de l'usager est engagée.

Afin de pouvoir accéder à certaines parties du site ou aux services, l'utilisateur devra créer un compte. Ce compte est protégé à l'aide d'un nom d'utilisateur (pseudo/nom de skipper) et d'un mot de passe. Pour créer ce compte, l'utilisateur doit fournir des informations valides, notamment une adresse de messagerie consultable par l'utilisateur à tout moment.

Dans l'hypothèse où ces informations seraient manifestement erronées, SUPERDEV pourra suspendre ou annuler le compte concerné. Tout utilisateur averti de l'inexactitude de ses informations personnelles devra y remédier dans les plus brefs délais sous peine de voir son compte suspendu ou supprimé.

La suspension ou la suppression d'un compte pour les raisons invoquées ci-après ne pourra donner lieu à aucun dédommagement.

12 Respect des autres utilisateurs

Tout utilisateur surpris à insulter d'autres utilisateurs ou à tenir des propos racistes, homophobes, à caractères pédophiles ou pornographiques, et plus généralement, des propos contraires aux lois françaises, pourra voir son compte suspendu ou supprimé.

De même en vertu des textes applicables, notamment les lois françaises (articles 23 et suivants de la loi de 1881), SUPERDEV pourra être amenée à en informer les autorités compétentes et/ou à se constituer partie civile lors d'éventuelles poursuites.

Enfin, tout utilisateur surpris à utiliser le site pour propager des thèses politiques, syndicales, religieuses ou antireligieuses pourra voir son compte suspendu ou supprimé.

13 Respect des salariés

En plus des considérations du paragraphe précédent, SUPERDEV pourra suspendre ou supprimer tout compte dont l'utilisateur aurait publiquement ou non insulté ou diffamé ses salariés. De même en application de R.621-1 et suivants et R.624-3 et suivants du Nouveau Code de Procédure Pénale, SUPERDEV pourra engager des poursuites contre le contrevenant.

14 Règles de création de comptes

L'emploi d'un nom de compte inadapté ou insultant est interdit et pourra entraîner la suspension ou la suppression du dit compte.

Cette interdiction et les sanctions qui l'accompagnent s'appliquent au pseudo/nom de skipper, nom de bateau et tout intitulé visible par les autres utilisateurs.

La détermination du caractère « adapté » est laissée à la libre appréciation de la société SUPERDEV.

De même, il est interdit pour un utilisateur de choisir comme intitulé, visible par les autres utilisateurs, une marque déposée dont il n'aurait pas les droits ou un intitulé qui serait notoirement connu comme étant celui des administrateurs ou des modérateurs. Cette interdiction s'étend à tous les noms phonétiquement ou orthographiquement proches de ceux-ci. SUPERDEV peut suspendre, modifier ou supprimer tout compte ne respectant pas ce principe.

15 Utilisation contraire ou illégale

L'utilisateur s'engage à ne pas tirer avantage d'une faille technique, pour lui-même ou pour un tiers, de quelque manière que cela soit. De même, il s'engage à avertir immédiatement SUPERDEV lorsqu'il constate une faille ou une erreur dans le jeu, le site, le forum ou tout autre service. SUPERDEV se réserve le droit de prendre toute sanction qu’elle jugerait utile contre les contrevenants.

L'utilisateur s'engage à ne pas créer, utiliser, diffuser tout programme non distribué par SUPERDEV pouvant servir à modifier les caractéristiques de son compte ou de celui d'un tiers ou risquant de porter atteinte aux serveurs ou constituant une atteinte aux intérêts de la société SUPERDEV.

De même, toute utilisation d'un compte contraire aux lois françaises et européennes entraîne la suppression automatique du compte sans préavis. En plus des sanctions éventuelles, SUPERDEV se réserve le droit de poursuivre en justice les contrevenants. L'utilisateur s'engage en outre à informer SUPERDEV s'il a connaissance de tels agissements.

16 Obligations pour SUPERDEV

SUPERDEV s'engage à :
Ne pas envoyer d'informations commerciales (Newsletter) aux utilisateurs ayant expressément indiqués leur souhait de ne pas en recevoir. Toutefois, en cas d'informations d'importances appréciées librement par SUPERDEV, des messages pourront exceptionnellement être envoyés à ces utilisateurs.
Mettre tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement des produits et services proposés sur le Site. Cette obligation ne tient pas compte des cas de force majeure ou de la cessation d'activités de SUPERDEV.
Supprimer les informations personnelles d'un utilisateur, dans la mesure où celui-ci suit la procédure de suppression de telles informations, prévue dans les conditions générales d'utilisation.
Garantir dans les limites de l'état des connaissances, l'utilisateur contre les intrusions informatiques pouvant être causées par l'utilisation d'un des produits ou services de SUPERDEV.

17 Garantie et exclusions

SUPERDEV s'engage à une obligation de moyens concernant l'utilisation du site et du jeu. Cependant le site ou le jeu, ainsi que leurs descriptions, peuvent contenir des inexactitudes, erreurs techniques ou autres. Les mises à jour du site, du jeu et de ses descriptions ne sont pas une obligation contractuelle pour SUPERDEV.

SUPERDEV pourra procéder sans avertissement à des interruptions, des modifications et des suppressions sur le Site, les informations, les produits et les services. Ces interruptions, modifications, suppressions ne pourront donner lieu à aucun dédommagement.

Sauf mentions contraires prévues par la Loi ou conditions particulières prévues expressément entre SUPERDEV et l'utilisateur, ce dernier reconnaît et accepte que :
Le site, les informations, le jeu sont livrés « en l'état ».
L'utilisation de ceux-ci se fait sous l'entière responsabilité de l'utilisateur et à ses risques. Pour les utilisateurs mineurs, la responsabilité incombe à leurs représentants légaux.
SUPERDEV dégage toute responsabilité en cas d'utilisation non conforme aux présentes conditions. Elle ne serait être tenue pour responsable pour des dommages, directs ou indirects, causés par l'utilisation non conforme du Site, des informations, des produits et des services.
Toutes les communications entre SUPERDEV et l'utilisateur, qu'elles soient orales ou écrites, ne pourront donner lieu à une quelconque garantie non prévue par les conditions générales d’utilisation.

A des fins de maintenance, SUPERDEV peut suspendre la distribution de l'un de ses produits ou services.

SUPERDEV ne pourra être tenue responsable des erreurs ou omissions de l'utilisateur.

Les utilisateurs du jeu, non abonnés au service ne peuvent exiger une quelconque indemnité du fait de l'impossibilité d'accéder à leur compte ou l'un des produits ou services de la société SUPERDEV.

En cas de force majeure, SUPERDEV pourra suspendre le service sans qu'aucun remboursement ne puisse être exigé. Les cas de force majeure sont, de manière non exhaustive, la cessation d'activité de la société SUPERDEV, la destruction ou la perte des serveurs de jeux ou des locaux de la société SUPERDEV.

En cas de périodes d'inactivité prolongée d'un compte, celui-ci pourra être supprimé. Cette suppression ne donnera lieu à aucune compensation.

En cas de cessation de la commercialisation de l'un de ses produits ou services, SUPERDEV s'engage à avertir ses abonnés et à ne plus proposer d'abonnements à cette date. Le produit ou service sera alors maintenu en activité durant 30 jours. Aucun remboursement ne pourra être exigé par l'abonné. Dans tous les autres cas, SUPERDEV s'engage à maintenir en activité l'accès à ses produits pour les personnes abonnées.

SUPERDEV n'assure aucune garantie concernant l'utilisation de produits et services tiers, notamment et sans exclusive, les logiciels de décompression, les lecteurs autonomes tiers.

De même, concernant les liens provenant de pages Internet ou autres menant vers le Site mais non gérés par SUPERDEV ou les liens contenus sur le Site menant vers des pages Internet ou autres gérés et édités par des tiers, SUPERDEV ne pourra être tenu pour responsable de leurs contenus pour le cas où les tiers gérant et éditant ces contenus ne respecteraient pas les réglementations françaises, européennes ou internationales.

18 Report de légalité

Dans le cas où une juridiction invaliderait une des clauses des présentes conditions. Celle-ci serait remplacée par une clause qui tout en étant légale, respecterait le plus l'esprit de la clause sanctionnée. Dans tous les cas, et sauf annulation totale, les clauses non concernées par une annulation s'appliquent de plein droit.

19 Droit applicable en cas de litige

En cas de litige entre un utilisateur et SUPERDEV, les deux partie choisissent de demander l’arbitrage des tribunaux compétents les plus proches du siège sociale de la société SUPERDEV. En 2009 ce sont donc les tribunaux de la Haute-Vienne qui sont seuls compétents.